CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET DU PRÉSENT SITE ET DÉSIGNATION DES PARTIES

Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200028 (N°TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 2 rue jean perrin, 14 460, Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.31.46.22.72 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@cgv-ecommerce.com. Le présent site est hébergé par la société OVH, domiciliée 145 quai du Sartel à Roubaix (0899 701 761).

Le présent site à pour objet le téléchargement de modèles types de conditions générales de vente de biens non réglementés et la souscription en ligne à un service de prestations sur mesure de rédaction de conditions générales de vente, de contrats ou de prestations de consultance dans le domaine du E-Commerce en France et à l’international.

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il sont incapable ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs. Les tarifs indiqués sur le site le sont "toutes taxes comprises" ou « Hors taxe » pour les professionnels et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces tarifs ne sont pas contractuels et toute demande excédant les critères définis par le site pour l'une ou l'autre des prestations qu'il propose feront l'objet d'un devis avant tout traitement par l'équipe du site.

Le présent site travaille en partenariat avec des avocats internationaux compétents en droit des NTIC. Conformément aux réglementations en vigueur en France, notamment relatives à l'interdiction pour les officiers publics et ministériels de faire de la publicité, le nom de nos partenaires n'est mentionné nulle part sur ce site.

Il est expressément entendu que l'intégralité des présentes conditions générales a vocation à s'appliquer au téléchargement des modèles et aux prestations de rédaction sur mesure par les avocats prestataires du site.

2. TELECHARGEMENT DES MODELES DE CGV/CGU/ML

Le présent site met à disposition un panel de conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation et mentions légales à destination des E-commerçants. Ces CGV permettent de pouvoir vendre des biens non réglementés dans tous les pays proposés par l’éditeur par le biais de leur site Internet E-Commerce.

Les CGV disponibles sur le site Internet de l’éditeur ont toutes été rédigées par des avocats conformément à la convention signée par l’éditeur et l’avocat prestataire. L’avocat rédacteur s’engage à fournir un document conforme à la législation de son pays et respectant les obligations en matières d’E-Commerce concernant la vente de biens à distance non réglementés.

Dans le cadre de la vente sur le site de l’éditeur, l’avocat prestataire, titulaire des droits d’auteur sur ses textes, met à disposition au client de l’éditeur une licence d’utilisation dudit document.

De ce fait, le client s’engage à :

• Utiliser le document dans le cadre d’un seul et unique site E-Commerce (la mise à disposition du document sur un autre site différent devra faire l’objet d’une nouvelle commande sur le présent site Internet). En cas de manquement à cette règle, le client pourra faire l’objet de poursuites et sera redevable de dommages et intérêts envers l’éditeur.
• Ne pas revendre le modèle ou l’intégrer à une offre commerciale sans l’accord de l’éditeur qui est en charge de la gestion des droits d’auteurs de ses avocats prestataires et de leur rétribution financière.
• Ne pas transmettre ou recopier le formulaire d’informations qui appartient et est déposé par l’éditeur

Toute modification substantielle des CGV/CGU/ML par le client, postérieure à la livraison de la commande, aura pour conséquence de décharger l’avocat prestataire et l’éditeur de toute responsabilité sur le document téléchargé. De même, l’éditeur et son prestataire ne seraient être tenus responsables d’une utilisation des documents hors du cadre spécifié par l’éditeur au moment de la commande sur le présent site (vente de bien non réglementés). Pour tout autre type de commande (vente de services, biens réglementés, etc.), le client est prié de bien vouloir demander un devis de rédaction sur mesure auprès de l’équipe du site.

Afin de télécharger le document, le client aura la possibilité d’ajouter ou de retirer des articles de son panier. Si la commande lui convient, il sera alors à invité à la confirmer et à procéder au règlement en ligne.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de commande pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Cependant, s’agissant d’une livraison immatérielle et immédiatement disponible via l’espace membre du client, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé et que le client aura téléchargé son premier document.

La commande sera considérée comme définitivement validée dès lors que la notification de la banque aura été envoyée confirmant ainsi la bonne réception des fonds par l’éditeur. Le client, notifié par email de la validation de son paiement, aura alors la possibilité de se rendre sur son espace membre afin de pouvoir télécharger les documents commandés.

En cas de défaillance lors du téléchargement d’un document, le client est prié de bien vouloir en informé l’éditeur dans les meilleurs délais. Celui-ci informera alors le client de la procédure à suivre afin de récupérer le ou les documents commandés depuis le site de l’éditeur.

Tous les documents proposés sont téléchargeables au format doc (word) et format html. En cas d’impossibilité de lecture du format du document, le client est prié d’en avertir l’éditeur afin qu’il puisse lui faire parvenir le document au format de son choix.

3. REDACTION/ADAPTATION DES CGV/CGU/ML

L'utilisateur s'engage à ne pas requérir la rédaction de conditions générales relatives à une activité portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites.

La rédaction des conditions générales est effectuée de façon individuelle selon les informations fournies par les utilisateurs, dans le formulaire prévu à cet effet et directement par l’avocat en charge de la commande préalablement et conformément au devis établi par l’éditeur.

Le client s’engagent à fournir des informations complètes, exactes et sincères et déclarent sur l'honneur que les informations qu'ils ont mentionnées dans le formulaire d'informations sont correctes. La fourniture d'informations incomplètes, erronées ou falsifiées décharge l'éditeur du présent site et l’avocat en charge des rédactions de toute responsabilité quant à leur effet et leur efficacité.

L'éditeur ou l’avocat aura la possibilité de demander tout complément d'information à l'utilisateur, par courrier électronique ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

Les utilisateurs reconnaissent expressément qu'ils ne pourront prétendre à la mise à disposition de tout ou partie des documents qu'ils ont commandés sur le présent site avant de s'être acquitté de leur paiement, en totalité, au profit de l'éditeur. Le client pourra demander la mise à disposition d’un aperçu du document avant d’effectuer son paiement.

4. LA RÉDACTION/ADAPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de vente ou d'utilisation d'un site Internet sont réalisées et adaptées par un avocat, à partir d’un modèle appartenant à l'éditeur ou l’avocat prestataire ayant fait l'objet d'un dépôt préalable. Ces conditions générales sont originales et leur contenu est la propriété exclusive et personnelle de l'éditeur ou de l’avocat, toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Leur réalisation fera l'objet d'un devis qui devra préalablement être accepté par le client. Une fois cette acceptation effectivement reçue par le site, elles seront livrées au client dans le délai défini au devis, ou dans le délai dit "standard" défini sur le site. Les conditions générales seront rédigées selon les instructions définies par le client, dans le respect des législations en vigueur du pays en question. Leur utilisation est strictement limitée au site pour lequel le client aura fait la demande et il ne pourra en aucun cas les utiliser sur un autre site, sans au préalable en avoir reçu l'autorisation expresse de l'éditeur du présent site et sans s'être acquitté du prix relatif à cette utilisation. Toute modification, même partielle, de ces conditions générales par le client décharge leur rédacteur de toute responsabilité quant à leur contenu.

L'annulation de la commande à l'initiative de l'éditeur donnera lieu au remboursement intégral des sommes versés à l’éditeur, par tous moyens, par l'éditeur, dans un délai maximal de trente jours.

En cas de retard de livraison le client est invité à prendre contact avec l'éditeur afin de lui faire part de ce retard. A défaut de livraison dans les deux jours suivant ce contact, le client sera alors en droit de demander la résolution de la vente auprès de l'éditeur.

La date de livraison effective des conditions générales sera celle de l'envoi au client d'un courrier électronique de notification de livraison, l'invitant à s'acquitter du règlement du solde de la commande.

La livraison sera parfaite et réputée acceptée par le client dès réception de son paiement par l'éditeur.

L'éditeur se réserve la droit de mettre à disposition des utilisateurs tout ou partie des documents qu'ils auront commandés sur le site préalablement au paiement. Il est entendu que cette faculté ne sera nullement réputée acquise pour tout membre et que le refus de cette mise à disposition préalable ne sera ni un motif de résolution de la vente, ni un dommage justifiant l'octroi de quelconques dommages et intérêts au profit du membre.

Toute demande d'annulation de commande émise par un utilisateur sera traitée dans les meilleurs délais par l'éditeur.

Les demandes d'annulation de commande émanant de membres s'étant acquittés de leur acompte et ayant déjà rempli leur formulaire d'informations disponible sur leur espace client ne feront l'objet d'aucun remboursement de l'acompte. Ce refus n'aura pas à être justifié par l'éditeur et sera légitime dans la mesure où le traitement de la commande et la réalisation des cgv par l’avocat aura débuté.

Les demandes d'annulation de commande émanant de membres s'étant acquittés de leur acompte mais n'ayant pas encore rempli leur formulaire d'informations donneront lieu à remboursement de la part de l'éditeur, lequel se réserve le droit de néanmoins retenir au client une somme équivalente à 10% du montant de l'acompte déjà versé, destinés à prendre en charge les frais de remboursement imposés par l'établissement bancaire ou financier. Ces frais feront l'objet d'une facture, sur simple demande émanant du client.

Tout remboursement sera effectué dans les 30 jours de l'accord de l'éditeur sur ledit remboursement.

Au titre du droit de citation qui lui est consenti par les clients, l'éditeur se réserve le droit d'utiliser l'image ou le logo de ses clients pour les faire apparaître dans ses références clients. Tout client ne souhaitant pas laisser l'éditeur jouir de cette faculté pourra lui en faire la demande par courrier électronique ultérieurement ou postérieurement à sa commande.

5. RESPONSABILITÉ DANS LE CAS D’UNE REDACTION

Le contenu et la teneur de tout document commandé est une prestation réalisée par un professionnel du droit Français ou Etranger. Ces documents sont partiellement ou totalement constitués de clauses rédigées et déposées par l'éditeur ou ses prestataires.

Tout litige né de la réalisation de cette prestation ne concerne en rien le présent site ni même son éditeur et devra être traité directement avec le prestataire rédacteur, ce dernier engageant sa responsabilité sur le contenu et la forme des actes réalisés. Le Site, qui a été conçu avec le plus grand soin, garde un droit de regard exclusif quant au contenu des demandes de rédaction/adaptation.

En toute hypothèse la responsabilité de l'éditeur du présent site ou de son prestataire sera toujours limitée et le montant des dommages et intérêts qui pourraient être alloués par les juridictions compétentes au client s'estimant victime d'un dommage ne pourra excéder le montant des sommes engagées par lui en contrepartie de la prestation fournie sur le présent site.

La responsabilité de l’éditeur et de ses prestataires, dans le cadre de la rédaction de CGV-CGU ne portera que sur le contenu de celles ci et leur conformité avec la législation applicable. L'éditeur ne garantit en aucun cas la conformité et la licéité de l'activité exercée par le client ni même la qualité de ce dernier lui permettant d'exercer ladite activité.

Dans l'objectif d'assurer un service fiable et de qualité et dans le but d'assurer le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, l'éditeur peut discrétionnairement refuser toute prestation. Il en sera de même dès lors que l'éditeur et le client ne pourraient trouver un accord, notamment dès lors que la charge des responsabilités ou la qualification juridique de l'opération ne conviendrait pas au client.

L'éditeur se dégage de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dommage né de l'utilisation de ses services ou de leur dysfonctionnement et de l'impossibilité de les utiliser.

La fourniture par le client d'informations incomplètes, erronées, falsifiées ou portant atteinte aux droits de tiers déchargera totalement l'éditeur de toute responsabilité quant au contenu des documents objet du contrat et des délais de livraison annoncés par l'éditeur lors de la conclusion de la commande.

6. PRESTATION DE RELECTURE

L'éditeur propose ses services dans le cadre d'une prestation de relecture de conditions générales (de vente, de souscription ou d'utilisation) ainsi que de contrats. Cette relecture sera matérialisée par trois échanges du document visé par la prestation, sous forme numérique, par courrier électronique ou par mise à disposition sur l'espace client.

Chacun des trois envois du document effectué par l'éditeur ou son préposé interviendra dans les sept jours de la transmission dudit document par le client. Chacune des relectures pourra porter sur des points identiques ou différents des conditions générales.

Dans la mesure où, en toutes hypothèses, l’éditeur n'est soumis qu'à une obligation de moyens dans le cadre de cette prestation, et qu’il n'engage en aucun cas sa responsabilité s’il s’avère par exemple que le document fourni par le client est en parti ou totalement copié sur les CGV/CGU/ML d’une tierce personne, le client ne sera tenu à aucune obligation de suivre les indications et prescriptions fournies par l'éditeur. L’éditeur rappelle à cet égard, et à toutes fins utiles, que le fait de copier les CGV/CGU d’un concurrent est assimilé à du parasitisme économique et peut conduire à une condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Dans le cadre de cette prestation, l'éditeur effectuera un contrôle sommaire de la conformité générale du document contractuel qui lui aura été transmis par le client, aux dispositions applicables dans le pays en question, ainsi qu'aux diverses dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de vente à distance.

7. PRESTATION DE CONSULTANT ECOMMERCE EXPORT

L’éditeur propose à ses clients le montage de dossier complet permettant à ses clients de mieux appréhender la législation et les problématiques liées à son activité E-commerce dans le cadre de la vente à l’international.

Pour ce faire, le visiteur peut demander un devis sur mesure afin d’expliquer les problématiques qui l’intéresse et qu’il souhaite faire étudier par l’équipe juridique de l’éditeur. Selon les cas et les législations demandées, l’éditeur pourra faire appel à son réseau d’experts et d’avocats afin d’étudier les problématiques du client.

L’éditeur établira un devis forfaitaire qui, une fois validé par le client, fera l’objet d’une livraison sous forme d’un document d’analyse sous format Word.

8. MENTIONS RELATIVES À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ, DU 6 JANVIER 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@cgv-ecommerce.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant à la CNIL : 1346844

9. COLLECTE DES COOKIES ET DES ADRESSES IP

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

10. SÉCURITÉ

Le Site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique. Les transferts de données avec notre huissier partenaire se font à l'aide de liaisons sécurisées par SSL.

11. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent site (textes, articles, graphismes et images notamment) appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

Les documents réalisés pour le compte des clients sont constitués de clauses rédigées par l’éditeur ou ses partenaires, et ayant fait l'objet d'un ou plusieurs dépôts successifs, dans le but d'en assurer la protection et d'en garantir l'antériorité. A ce titre, tout plagiat ou toute copie des documents réalisés pour le compte du client et constaté par ce dernier devra être notifiée à l'éditeur qui pourra décider de lancer toute action utile à l'encontre du site signalé.

12. CLAUSES DIVERSES

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de CAEN. Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.