Jurisprudence : Plagiat des CGV d'un site Ecommerce

De récentes décisions de justice ont fortement condamné les « copier-coller » des CGV d’autres sites Internet. En effet, les juridictions ont considéré que le plagiat des CGV, outre les éventuelles poursuites relatives au non respect des droits de leurs auteurs, est apparenté à du parasitisme économique. En effet, en copiant les conditions générales d’un site concurrent, l’éditeur d’un site Internet profite indûment de la notoriété de son concurrent

Plus d'informations sur le sujet