Régime de TVA & Entreprises : Echange de biens hors UE

Après avoir étudié le régime des échanges intracommunautaires, c'est-à-dire se situant à l’intérieur de l’UE, nous en arrivons aux échanges hors UE qui résultent des opérations réalisées avec des pays tiers.

Dès lors, on ne parle plus d’acquisitions et de livraisons, mais d’exportations et d’importations. L’intérêt de cet article sera donc d’étudier le régime des exportations et celui des importations dans les relations entre professionnels.

Il faut savoir qu’à titre principal, les territoires d’exportations sont constitués par : les Etats qui n’appartiennent pas à l’UE, les TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre Miquelon…

Le régime des exportations quant à lui, concerne les exportations faites par le vendeur (ou pour son compte) et celles faites par l’acheteur non établi en France (ou pour son compte)

A-  les exportations par le vendeur (ou pour son compte)

Par principe, les livraisons de biens transportés ou expédiés par le vendeur (ou pour son compte) en dehors de l’UE sont exonérées de TVA. Les factures relatives à ces opérations doivent donc être établies hors taxe.

Toutefois, les preuves de la réalité de l’exportation doivent être gardées au risque de voir l’exonération de TVA remise en cause par les services fiscaux.

Ainsi :

-l’entreprise doit tenir une comptabilité spéciale qui permet de retrouver certaines informations relatives à l’exportation

-l’entreprise doit pouvoir produire un justificatif d’exportations visé par les douanes

-l’entreprise doit indiquer sur les factures correspondant à ces exportations la mention du code général des impôts ou de la directive qui justifie l’exonération (article 146 de la directive 2006/112/CE, articles 294 et/ou 262(I) du CGI)

B- les exportations par l’acheteur non établi en France (ou pour son compte)

C’est l’hypothèse ou l’acheteur qui n’est pas établi en France prend la livraison de biens en France et en assure le transport par ses soins ou par l’intermédiaire d’un transporteur.

Au plan douanier, les opérations continuent d’être effectuées par le vendeur français sous le régime de l’exportation fiscale.

Au plan fiscal, le vendeur doit obtenir un justificatif de l’exportation (copie valable du document d’exportation sur lequel il figure en tant qu’exportateur réel) pour que ces opérations soient assimilées à des exportations et donc exonérées de TVA. Dans les faits, ce justificatif est souvent difficile à obtenir lorsque les opérations de dédouanement à l’export ne sont pas effectuées par le vendeur.

Cependant, les entreprises étrangères peuvent prendre la qualité d’exportateur réel sur le plan douanier et fiscal. Elles sont alors tenues de se conformer aux obligations et fiscales applicables à tout assujetti établi en France.

Il faut savoir que la désignation d’un représentant fiscal, pour les sociétés  non établies dans la communauté européenne leur permettent de bénéficier des avantages liés à l’exportation.

L’application de ce régime se manifeste par un principe, qui s’accompagne d’un certains nombres d’exceptions.

A-  le principe d’imposition à la TVA des importations

On parle d’importation lorsque des biens en provenance de pays tiers ou assimilés sont introduits en France. Cette introduction, par principe, donne lieu à perception de la TVA par le service des douanes.

Cette importation est constituée selon le cas par :

-l’entrée du bien sur le territoire communautaire lorsque celui-ci est mis à la consommation en France

-la mise en consommation en France d’un bien précédemment placé sous l’un des régimes douaniers communautaires tels que la conduite en douane, entrepôt d’importation, transit externe ou transit communautaire interne…

Autrement dit, l’impôt devient exigible au moment ou le bien est considéré comme importé. La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Cependant, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dan la cadre d’un mandat de représentation directe.

B- les exceptions au principe

Certaines importations sont exonérées de TVA en vertu de dispositions particulières. En effet, plusieurs dispositions du code général des impôts(CGI) prévoient l’exonération de certaines importations.

Ainsi, l’article 291, II du CGI exonère de TVA l’importation de divers produits comme par exemple (liste non exhaustive) :

-l’or sous toutes ses formes importés par les instituts d’émission

-organes, sang, lait humain

-produits de la pêche importés par les entreprises de pêche maritime

-gaz naturel et électricité

-œuvres d’art originales, timbres….lorsque leur importation est réalisée directement à destination d’établissements  agréés par le ministre de la culture

De même, selon l’article 291, III du CGI, est exonéré de TVA la réimportation par la personne qui les a exportées, de biens dans l’état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douanes.

Dans, l’hypothèse ou des biens dont le point de départ se situe dans le pays tiers sont importés en France, alors que le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport se situe sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, l’importation est exonérée de TVA française. Pour se faire, sitôt après le dédouanement, les biens doivent faire l’objet par l’importateur lui-même d’une livraison intracommunautaire exonérée.

L’importateur, entreprise étrangère, non établi en France doit s’identifier à la TVA en France directement auprès de l’administration (importateur établi dans l’UE) ou désigner un représentant fiscal (importateur établi hors UE) afin d’accomplir les formalités lui incombant. L’entreprise peut aussi recourir au service ponctuel d’un mandataire sans avoir à solliciter un numéro d’identification ou désigner un représentant fiscal.

En outre, les biens destinés à une exportation peuvent être importés en franchise de TVA.

En effet, les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens qu’elles destinent en l’état ou après transformation à : une livraison à l’exportation, une livraison intracommunautaire exonérée, une livraison relevant du régime des ventes à distance ou concernant des biens livrés après montage ou installation par le vendeur.

Pour se faire certaines conditions et formalités doivent être réunies :

-être assujetti à la TVA

-être exportateur direct

-l’exportateur doit adresser à ses fournisseurs une attestation certifiant que les produits commandés sont destinés à l’exportation et contenant l’engagement d’acquitter la TVA si les biens ne reçoivent pas la destination ayant motivé la franchise

-l’exportateur doit présenter au service des douanes un avis d’importation modèle A12

Toutefois la possibilité d’achat en franchise de TVA est limitée à un contingent annuel d’achats  dans cette catégorie. Le montant correspond au montant des exportations de biens taxables effectuées au cours de l’année précédente. Lorsque le contingent autorisé est atteint, les autres achats, jusqu’à la fin de l’année en cours sont imposables à la TVA.

Remarque : concernant les entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement des opérations d’exportations, le contingent d’achats en franchise et déterminé en fonction des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés dont l’entreprise justifie être titulaire à l’étranger.

Conclusion : le régime TVA des exportations et importations présente certains point de similitudes avec celui des livraison/acquisitions intracommunautaires mais a aussi ses propres spécificités.

BIBLIOGRAPHIE

-Guide Enterprise Europe Network : la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses

-Mémento pratique Lefèvre 2010 (droit fiscal)

-Mémento fiscal 2011