Régime de TVA & Particuliers : Echange de biens hors UE

Après avoir étudié le régime des échanges intracommunautaires, c'est-à-dire se situant à l’intérieur de l’UE, nous en arrivons aux échanges hors UE qui résultent des opérations réalisées avec des pays tiers.

Dès lors, on ne parle plus d’acquisitions et de livraisons, mais d’exportations et d’importations. L’intérêt de cet article sera donc d’étudier le régime des exportations et celui des importations à destination des particuliers.

Il faut savoir qu’à titre principal, les territoires d’exportations sont constitués par : les Etats qui n’appartiennent pas à l’UE, les TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre Miquelon…

Le régime des exportations quant à lui, concerne les exportations faites par le vendeur (ou pour son compte) et celles faites par l’acheteur non établi en France (ou pour son compte)

A-  les exportations par le vendeur (ou pour son compte)

Par principe, les livraisons de biens transportés ou expédiés par le vendeur (ou pour son compte) en dehors de l’UE sont exonérées de TVA. Les factures relatives à ces opérations doivent donc être établies hors taxe.

Toutefois, les preuves de la réalité de l’exportation doivent être gardées au risque de voir l’exonération de TVA remise en cause par les services fiscaux.

Ainsi :

-l’entreprise doit tenir une comptabilité spéciale qui permet de retrouver certaines informations relatives à l’exportation

-l’entreprise doit pouvoir produire un justificatif d’exportations visé par les douanes

-l’entreprise doit indiquer sur les factures correspondant à ces exportations la mention du code général des impôts ou de la directive qui justifie l’exonération (article 146 de la directive 2006/112/CE, articles 294 et/ou 262(I) du CGI)

B- les exportations par l’acheteur non établi en France (ou pour son compte)

Ici, il faut distinguer l’exportation à caractère commerciale de l’exportation à caractère touristique.

Concernant l’exportation à caractère commercial.

C’est l’hypothèse ou l’acheteur qui n’est pas établi en France prend la livraison de biens en France et en assure le transport par ses soins ou par l’intermédiaire d’un transporteur.

Au plan douanier, les opérations continuent d’être effectuées par le vendeur français sous le régime de l’exportation fiscale.

Au plan fiscal, le vendeur doit obtenir un justificatif de l’exportation (copie valable du document d’exportation sur lequel il figure en tant qu’exportateur réel) pour que ces opérations soient assimilées à des exportations et donc exonérées de TVA. Dans les faits, ce justificatif est souvent difficile à obtenir lorsque les opérations de dédouanement à l’export ne sont pas effectuées par le vendeur.

Quant à l’exportation à caractère touristique.

C’est l’hypothèse ou la livraison de biens porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, on parle de procédure des bordereaux de détaxe.

Autrement dit, la procédure des bordereaux de vente à l’exportation octroi, aux voyageurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l’UE, le droit de bénéficier de la détaxe à l’exportation pour les achats destinés à leur usage personnel et qu’ils transportent en dehors du territoire communautaire dans leurs bagages personnels.

En France ces achats sont effectués exclusivement par le biais d’un bordereau de vente à l’exportation que les voyageurs doivent présenter, en même temps que les marchandises, au visa du bureau de douane de sortie de l’UE. Ce document est établi par le vendeur qui le signe conjointement avec le client.

Toutefois, l’exonération ne s’applique que si certaines conditions sont réunies :

-le voyageur âgé d’au moins 15 ans n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre. Cette qualité peut être établie par tous documents officiels (passeports, carte consulaire, carte de séjour…)

-la livraison ne doit pas porter sur : tabacs manufacturés, marchandises qui de par leur nature ou leur qualité correspondent à un approvisionnement commercial (au-delà de 10 unités d’un même article par exemple), produits frappés d’interdiction de sortie

-la valeur globale des achats dans un même magasin doit être supérieure à 175 euros TTC

-les biens doivent être transportés en dehors de l’UE avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée

On parle d’importation lorsque des biens en provenance de pays tiers ou assimilés sont introduits en France. Cette introduction, par principe, donne lieu à perception de la TVA par le service des douanes.

Cette importation est constituée selon le cas par :

-l’entrée du bien sur le territoire communautaire lorsque celui-ci est mis à la consommation en France

-la mise en consommation en France d’un bien précédemment placé sous l’un des régimes douaniers communautaires tels que la conduite en douane, entrepôt d’importation, transit externe ou transit communautaire interne…

Autrement dit, l’impôt devient exigible au moment ou le bien est considéré comme importé. La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Cependant, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dan la cadre d’un mandat de représentation directe.

CONCLUSION : le régime de TVA des exportations et importations présente certains point de similitudes avec celui des livraison/acquisitions intracommunautaires mais a aussi ses propres spécificités.

BIBLIOGRAPHIE

-Guide Enterprise Europe Network : la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses

-Mémento pratique Lefèvre 2010 (droit fiscal)

-Mémento fiscal 2011