Régime de TVA pour les prestations en Europe entre professionnels

Depuis le 1er janvier 2010 de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire sont applicables. Il s’agit d’une réforme importante qui implique un certains nombres de changements qui feront l’objet d’une série d’articles visant à exposer de la manière la plus synthétique possible le nouveau système.

Ainsi l’objet de cet article concerne l’un des axes principaux de la réforme à savoir les prestations intracommunautaires.

Dans le cadre de cet article nous présenterons le régime applicable aux prestations de services entre professionnels et les modalités de la taxation.

Il faut savoir que la loi de finances de 2010 qui harmonise le régime pou le rendre conforme au droit communautaire a étendu la notion d’assujetti.

En effet, au-delà des assujettis tels que prévus à l’article 256A du CGI, sont considérés comme assujettis, les assujettis partiels et les non assujettis identifiés à la TVA.

Par conséquent, les services fournis à un assujetti partiel ou un assujetti non redevable sont considérés comme étant fournis à un assujetti.

Le régime se décline sous la forme d’un principe assorti d’un certains nombres d’exceptions.

A- Le principe général

Les prestations de services fournies à un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’UE sont soumises à la TVA du lieu du preneur.

Donc dans le cas de la France, la TVA sera exigible lorsque le preneur est établi en France et que les services sont acquis dans l’intérêt de l’entreprise.

Toutefois lorsque les services sont fournis à un établissement stable du preneur assujetti établi dans un autre Etat membre que l’Etat ou il a le siège de ses activités, le lieu des prestations de services est l’endroit ou cet établissement stable est situé.

A défaut, le lieu de la prestation est celui ou le bénéficiaire de la prestation a son domicile ou sa résidence habituelle.

Par exemple, si un avocat français réalise des prestations pour le compte d’une société italienne, c’est la TVA italienne qui s’applique.

Cependant ce principe s’accompagne d’un certain nombre d’exceptions.

B- Les exceptions au principe (régime dérogatoire)

Les exceptions résultent du fait que certaines prestations se voient appliquer des règles particulières de taxation :

-les prestations des agences de voyages : TVA du lieu d’établissement de l’agence

-les prestations de services rattachés à un bien immeuble : TVA du lieu de situation de l’immeuble

-prestations de services de restaurant  et de restauration : TVA du lieu d’exécution matérielle  des ces prestations

-services de location de moyens de transport courte durée : TVA du lieu ou le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur

Remarque : pour ce qui concerne les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, c’est le régime général qui s’applique. Mais les droits d’entrée à ces manifestations sont taxables dans l’Etat membre ou elles sont organisées.

Ces modalités peuvent se subdiviser en deux sous groupes, celles ayant trait à la facturation et à l’immatriculation et celles concernant le cas particulier des services fournis par voie électronique.

A- La facturation et l’immatriculation dans le régime des prestations de services

Il est possible sous certaines conditions pour le prestataire de facturer HT un assujetti, de même il est parfois obligatoire pour lui de s’immatriculer à la TVA dans un autre Etat membre.

1) la facturation

Nous avons ici deux grandes hypothèses :

-lorsque la prestation fournie s’inscrit dans le cadre du régime général : si le preneur est identifié à la TVA dans un autre Etat membre et que la prestation est soumise à la TVA de l’Etat membre ou ce dernier est établi, la facturation se fait hors taxe

-lorsque la prestation fournie s’inscrit dans le cadre du régime dérogatoire : le prestataire devra vérifier les règles nationales afin de savoir si l’autoliquidation est possible.

Autrement dit :

Quant aux conditions concernant plus particulièrement le prestataire français, facture doit mentionner :

-le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire

- le numéro de TVA intracommunautaire du preneur

-la référence juridique justifiant la facturation HT

En outre, le prestataire doit déclarer son opération en France quand bien même elle échappe à la TVA française. Concrètement, le prestataire  doit déposer une déclaration européenne de services qui récapitule les opérations effectuées et facturées HT aux clients qui auto liquident la TVA dans leur Etat membre. C’est une déclaration mensuelle qui doit obligatoirement être déposée par voie électronique sur le site du service des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui ou la TVA est devenue exigible.

2) l’immatriculation du prestataire dans un autre état membre

Cette immatriculation est nécessaire dans différents cas :

-tous les cas ou la TVA applicable n’est ni la TVA de l’Etat ou le prestataire est établi, ni celle de l’Etat ou le preneur est établi

-cas ou la prestation fournie au preneur relève du régime dérogatoire et où l’Etat membre ne prévoit pas d’autoliquidation

B- Le régime de taxation des services fournis par voie électronique

La qualification de service fournis par voie électronique dépend de deux critères :

-la fourniture doit se faire par voir d’Internet ou de réseaux électroniques, en incluant les télécommunications, les intranets et les extranets qu’ils soient publics ou privés

-la nature de la prestation doit être fortement liée à la technologie utilisée. Autrement dit il doit s’agir d’un service largement automatisé et impossible à assurer sans réseau informatique.

Toutefois les services commandés Internet, aboutissant à la fourniture d’un bien matériel n’entrent pas dans cette catégorie.

A titre d’exemple un service fournis par voie électronique  peut être constituée : un service d’enseignement à distance, la fourniture et la mise à jour de logiciel, l’hébergement de sites informatiques…

Quant à la taxation, elle suit les règles générales applicables aux prestations de services et la facturation se fait hors taxe, la TVA devant être autoliquidée par le preneur (assujetti) dans son pays.

Tableau récapitulatif de taxation

BIBLIOGRAPHIE

-Guide Enterprise Europe Network : la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses

-Mémento pratique Lefèvre 2010 (droit fiscal)

-Mémento fiscal 2011

- Enterprise Europe Network Lorraine

-http://crcf.ac-grenoble.fr/