Régime de TVA pour les prestations en Europe aux particuliers

Depuis le 1er janvier 2010 de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire sont applicables. Il s’agit d’une réforme importante qui implique un certains nombres de changements qui feront l’objet d’une série d’articles visant à exposer de la manière la plus synthétique possible le nouveau système.

Ainsi l’objet de cet article concerne l’un des axes principaux de la réforme à savoir les prestations intracommunautaires.

Dans le cadre de cet article nous présenterons le régime applicable aux prestations de services à destination de particuliers et les modalités de taxation des prestations de service.

Le régime se décline sous la forme d’un principe assorti d’un certains nombres d’exceptions

A- Le principe général

Les prestations de services fournies à une personne non-assujettie à la TVA sont en principe soumises à la TVA du lieu ou le prestataire est établi.

Par exemple, un avocat italien facturera ses honoraires avec la TVA italienne à ses clients non-assujettis résidant dans un autre Etat membre

Cependant ce principe s’accompagne d’un certain nombre d’exceptions.

B- Les exceptions au principe (régime dérogatoire)

Les exceptions résultent du fait que certaines prestations se voient appliquer des règles particulières de taxation :

-les prestations des agences de voyages : TVA du lieu d’établissement de l’agence

-les prestations de services rattachés à un bien immeuble : TVA du lieu de situation de l’immeuble

-prestations de services de restaurant  et de restauration : TVA du lieu d’exécution matérielle  des ces prestations

-services de location de moyens de transport courte durée : TVA du lieu ou le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur

De même certaines règles particulières ne s’appliquent qu’aux prestations proposées aux non-assujettis :

-les prestations des intermédiaires : TVA du lieu ou l’opération principale est réalisée

-les prestations de transport intracommunautaire : TVA du lieu de départ du transport

-les activités accessoires de transport : TVA du lieu d’exécution matérielle de la prestation

-les expertises ou travaux portant sur des biens meubles corporels : TVA du lieu d’exécution matérielle de la prestation

Remarque : pour ce qui concerne les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, c’est le régime général qui s’applique. Mais les droits d’entrée à ces manifestations sont taxables dans l’Etat membre ou elles sont organisées.

Ces modalités peuvent se subdiviser en deux sous groupes, les premières concernent l’immatriculation, quant aux secondes, le cas particulier des services fournis par voie électronique.

A-l’immatriculation dans le régime des prestations de services

Il est parfois obligatoire pour le prestataire de s’immatriculer à la TVA dans un autre Etat membre.

Cette immatriculation est nécessaire dans différents cas, notamment dans les cas ou le prestataire doit facturer un non-assujetti avec la TVA du pays ou le client réside, et tous les cas ou la TVA applicable n’est ni la TVA de l’Etat ou le prestataire est établi, ni celle de l’Etat ou le preneur est établi

B- Le régime de taxation des services fournis par voie électronique

La qualification de service fournis par voie électronique dépend de deux critères :

-la fourniture doit se faire par voir d’Internet ou de réseaux électroniques, en incluant les télécommunications, les intranets et les extranets qu’ils soient publics ou privés

-la nature de la prestation doit être fortement liée à la technologie utilisée. Autrement dit il doit s’agir d’un service largement automatisé et impossible à assurer sans réseau informatique.

Cependant  les services commandés Internet, aboutissant à la fourniture d’un bien matériel n’entrent pas dans cette catégorie.

A titre d’exemple un service fournis par voie électronique  peut être constituée : un service d’enseignement à distance, la fourniture et la mise à jour de logiciel, l’hébergement de sites informatiques…

Quant à la taxation, la TVA applicable est celle du lieu ou le prestataire est établi si le client n’est pas assujetti.

Toutefois, à partir du 1^er janvier 2015, un guichet unique devra avoir été mis en place. Celui-ci permet aux entreprises concernées de s’enregistrer dans leur Etat d’origine et d’y effectuer toutes leurs déclarations de TVA.

Par exemple, une entreprise française proposant des services de télécommunication à des particuliers allemands, polonais et belges n’aura pas à s’immatriculer à la TVA dans chacun de ces pays. Elle devra uniquement s’enregistrer sur le portail électronique de déclaration de TVA qui se chargera de transmettre les montants dus aux administrations des Etats concernés.

Tableau récapitulatif

BIBLIOGRAPHIE

-Guide Enterprise Europe Network : la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses

-Mémento pratique Lefèvre 2010 (droit fiscal)

-Mémento fiscal 2011

- Enterprise Europe Network Lorraine

-http://crcf.ac-grenoble.fr/