Régime de TVA pour la vente en Europe de biens entre professionnels

Depuis le 1er janvier 2010 de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire sont applicables. Il s’agit d’une réforme importante qui implique un certains nombres de changements qui feront l’objet d’une série d’articles visant à exposer de la manière la plus synthétique possible le nouveau système.

Ainsi l’objet de cet article est la vente intracommunautaire de biens entre professionnels et se déclinera en deux grandes parties que sont : le régime général et le régime particulier des  ventes à distance.

Le régime des ventes intracommunautaires concerne les livraisons et acquisitions.

Les livraisons concernent la vente d’un bien par un assujetti établi dans un état membre à destination d’un acquéreur dans un autre état membre de l’Union Européenne, il peut s’agir d’un transfert juridique ou économique.

Quant aux acquisitions, elles concernent l’achat auprès d’une entreprise assujettie dans un  état membre d’un bien qui est expédié ou transporté à destination de l’acquéreur depuis l’autre état membre.

Ici deux développements sont à faire le premier sur le principe de taxation et ses conditions d’application, concernant d’une part les livraisons et d’autre part les acquisitions

A- Principe de taxation à la TVA des livraisons et conditions d’applications

Le principe est que lorsqu’elles interviennent entre assujettis, les livraisons intracommunautaires sont sous certaines conditions exonérées de TVA :

-la livraison doit être effectuée à titre onéreux

-le vendeur doit être assujetti à la TVA dans un Etat membre de l’UE

-l’acquéreur doit être assujetti à la TVA dans un autre Etat membre de l’UE

-le bien doit avoir été expédiés ou transporté de l’Etat membre du vendeur vers un autre Etat membre

-le numéro d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur doit figurer sur la facture

-le vendeur doit conserver une preuve justifiant l’expédition

-le vendeur doit indiquer sur la facture la référence légale (directive communautaire ou code général des impôts) lui permettant de facturer HT

B- Principe de taxation à la TVA des acquisitions et conditions d’applications

Le principe est que les acquisitions intracommunautaires sont taxables dans l’Etat membre d’établissement du client.

L’acquéreur acquitte généralement la TVA en respectant le taux et les conditions en vigueur dans l’Etat membre ou il est assujetti et ou le bien à été livré.

Le fait générateur de la TVA intervient au moment ou la livraison est considérée comme effective dans l’état membre de départ, autrement dit au moment du transfert de pouvoir de disposer du bien comme propriétaire.

Toutefois, un régime plus spécifique existe pour les ventes à distances

Remarque : les acquisitions /livraisons intracommunautaire de moyen de transport neufs sont taxés dans l’Etat membre de destination quelque soit la qualité de l’acquéreur

Le régime des ventes à distances s’applique pour les professionnels, aux livraisons qui réunissent simultanément certaines conditions.

Ainsi nous ferons un récapitulatif de ces conditions et expliquerons l’application pratique du régime.

A- Les conditions d’applications du régime

Ces conditions  sont à la fois d’ordre général et tiennent aussi au bien vendu et à la qualité de l’acquéreur

1) les conditions générales

La livraison doit présenter certains caractères pour l’application du régime :

-elle doit porter sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l’acquéreur

-elle doit être effectuée de la France à destination d’un autre état membre ou d’un autre état membre vers la France

Le régime des ventes à distance ne s’applique ni aux livraisons de moyens de transport neufs, ni aux livraisons de biens d’occasions, d’œuvres d’art, d’objet de collection ou antiquités effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l’état membre de l’expédition ou du transport le régime particulier de la marge bénéficiaire.

Cependant, les livraisons de biens d’occasions, d’œuvres d’art, d’objet de collection ou antiquités effectuées à destination de PBRD par un assujetti revendeur qui n’applique pas ce régime particulier ou par des assujettis utilisateurs relèvent du régime des ventes à distance.

2) les conditions tenant à l’acquéreur et à la nature du bien

L’acquéreur doit être une personne bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD).

Ce sont :

-les personnes morales non assujetties

-des assujettis réalisant exclusivement des livraisons de bien ou des prestations de services ne leur ouvrant pas droit à déduction

-des exploitants agricoles placés sous le régime forfaitaire agricole qui n’ont pas à soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA

Quant aux biens, il s’agit des biens autres que les alcools, boissons alcooliques, huiles minérales et tabacs manufacturés à destination des PBRD.

B- L’application pratique du régime

Il est important d’opérer une distinction selon que la livraison se fait de la France vers un autre Etat membre et inversement.

1) Vente à distance de la France vers un autre Etat membre

Il existe un régime général et un régime optionnel.

a)Le régime général

Le régime général permet de déterminer le lieu de livraison du bien et donc le lieu de taxation.

Ainsi le lieu de livraison n’est pas situé en France lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance pour un montant supérieur au seuil fixé pas l’Etat d’arrivée.

Le montant du seuil doit avoir été dépassé l’année civile précédente ou à défaut, l’année civile en cours au moment de la livraison.

Cependant lorsque le montant de la livraison a pour effet le franchissement du seuil, le lieu de la livraison n’est pas situé en France et il en est de même pour les livraisons ultérieures quelque soit leur montant.

Toutefois, dans  cette hypothèse de dépassement de seuil fixé  l’année civile en  cours au moment de la livraison, les ventes à distance ne sont taxées dans l’Etat d’arrivée des biens qu’à hauteur de la part du chiffre d’affaires excédant ce seuil.

Le seuil est calculé sur la base du montant hors TVA des ventes réalisées par le vendeur ou pour son compte ; un tableau donné en annexe précisera le montant fixé par chaque Etat membre

Par contre le lieu de livraison est situé en France lorsque le vendeur à réalisé des ventes à distance pour un montant inférieur au seuil fixé pas l’Etat d’arrivée et que le vendeur n’a pas opté pour que le lieu de ses livraisons soit situé dans l’Etat membre d’arrivée.

b) Le régime optionnel

Il s’agit ici de l’hypothèse dans laquelle le vendeur a réalisé des ventes à distances dont le montant total n’excède pas le seuil fixé par l’Etat de destination considéré.

Il peut opter auprès de l’administration française pour que le lieu de ses ventes à distance se situe dans l’Etat membre d’arrivée des biens.

Cette option couvre obligatoirement une période de  2 années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle doit être formulée par écrit au service des impôts dont relève le vendeur, peut être exercée à n’importe quel moment de l’année et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Il faut préciser que l’option doit être exercée pour chaque état séparément.

Par contre, elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation deux mois au moins avant l’expiration de chaque période. La dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre de l’année d’échéance et prend effet le 1er janvier de l’année suivante.

2) Vente à distance d’un Etat membre vers la France

Le lieu de livraison se situe en France lorsque le vendeur a réalisé des ventes à destination de la France pour un montant supérieur à 100 000 euros hors TVA.

Lorsque le vendeur ne remplit pas la condition de seuil, le lieu de livraison est situé dans l’etat membre de départ sauf option.

L’application du régime optionnel et du régime général est la même qu’étudié ci-dessus sauf que le vendeur établi dans un état membre doit s’immatriculer en France.

Conclusion : le régime des ventes intracommunautaires entre professionnels et des ventes à distance, en particulier, est soumis pour son application à de nombreuses règles.

Ainsi, toutes ventes ne remplissant pas ces critères sera soumise au droit commun sauf s’i existe un autre régime spécifique lui étant applicable.

BIBLIOGRAPHIE

-Guide Enterprise Europe Network : la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses

-Mémento pratique Lefèvre 2010 (droit fiscal)

-Mémento fiscal 2011