Régime de TVA pour la vente en Europe de Biens aux particuliers

Depuis le 1er janvier 2010 de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire sont applicables. Il s’agit d’une réforme importante qui implique un certains nombres de changements qui feront l’objet d’une série d’articles visant à exposer de la manière la plus synthétique possible le nouveau système.

Ainsi l’objet de cet article est la vente intracommunautaire de biens aux particuliers.

Dans cette hypothèse, deux cas de figures se présentent :

-soit le particulier, se déplace physiquement dans un autre Etat membre pour y réaliser des achats et à ce moment doit s’acquitter de la TVA dans cet Etat, le bien acheté n’étant plus soumis à la TVA lors de son retour dans son pays d’origine

-soit le particulier réalise des achats intracommunautaires sans se déplacer et alors la TVA est soumise au régime des ventes à distance.

En l’espèce nous développerons la 2ème hypothèse, la 1ère relevant du droit commun.

Ainsi nous verrons les conditions d’application du régime et son application pratique.

Le régime des ventes à distances s’applique pour les particuliers, aux livraisons qui réunissent simultanément certaines conditions.

Ces conditions  sont à la fois d’ordre général et tiennent aussi au bien vendu et à la qualité de l’acquéreur

A- Les conditions générales

La livraison doit présenter certains caractères pour l’application du régime :

-elle doit porter sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l’acquéreur

-elle doit être effectuée de la France à destination d’un autre Etat membre ou d’un autre Etat membre vers la France

Le régime des ventes à distance ne s’applique ni aux livraisons de moyens de transport neufs, ni aux livraisons de biens d’occasions, d’œuvres d’art, d’objet de collection ou antiquités effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l’Etat membre de l’expédition ou du transport le régime particulier de la marge bénéficiaire.

Cependant, les livraisons de biens d’occasions, d’œuvres d’art, d’objet de collection ou antiquités effectuées à destination de particulier par un assujetti revendeur qui n’applique pas ce régime particulier ou par des assujettis utilisateurs relèvent du régime des ventes à distance.

B- Les conditions tenant à l’acquéreur et à la nature du bien

Lorsque l’acquéreur est un particulier, le régime des ventes à distance s’applique toujours, quelque soit la nature des biens livrés, à l’exclusion des moyens de transport neufs.

Ainsi, contrairement à l’hypothèse des ventes à destination de professionnels, tous les biens y compris les alcools, boissons alcooliques, huiles minérales et tabacs manufacturés lorsqu’ils sont destinés à un particulier rentrent dans le champ d’application du régime des ventes à distances.

Dans un but de simplification, les alcools, boissons alcooliques, huiles minérales et tabacs manufacturés seront appelés produis soumis à accises, dans nos développement sur l’application du régime

Il est important d’opérer une distinction selon que la livraison se fait de la France vers un autre Etat membre et inversement.

A- Vente à distance de la France vers un autre Etat membre

Il existe un régime général et un régime optionnel.

1) Le régime général

Le régime général permet de déterminer le lieu de livraison du bien et donc le lieu de taxation.

Ainsi le lieu de livraison n’est pas situé en France lorsque le vendeur à réalisé des ventes à distance pour un montant supérieur au seuil fixé pas l’Etat d’arrivée.

Le montant du seuil doit avoir été dépassé l’année civile précédente ou à défaut, l’année civile en cours au moment de la livraison.

Cependant lorsque le montant de la livraison a pour effet le franchissement du seuil, le lieu de la livraison n’est pas situé en France et il en est de même pour les livraisons ultérieures quelque soit leur montant.

Toutefois, dans  cette hypothèse de dépassement de seuil fixé  l’année civile en  cours au moment de la livraison, les ventes à distance ne sont taxées dans l’Etat d’arrivée des biens qu’à hauteur de la part du chiffre d’affaires excédant ce seuil.

Le seuil est calculé sur la base du montant hors TVA des ventes réalisées par le vendeur ou pour son compte ; un tableau (donné en annexe) précisera le montant fixé par chaque Etat membre

Par contre le lieu de livraison est situé en France lorsque le vendeur à réalisé des ventes à distance pour un montant inférieur au seuil fixé pas l’Etat d’arrivée et que le vendeur n’a pas opté pour que le lieu de ses livraisons soit situé dans l’Etat membre d’arrivée.

2) Le régime optionnel

Il s’agit ici de l’hypothèse dans laquelle le vendeur a réalisé des ventes à distances dont le montant total n’excède pas le seuil fixé par l’Etat de destination considéré.

Il peut opter auprès de l’administration française pour que le lieu de ses ventes à distance se situe dans l’Etat membre d’arrivée des biens.

Cette option couvre obligatoirement une période de  2 années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle doit être formulée par écrit au service des impôts dont relève le vendeur, peut être exercée à n’importe quel moment de l’année et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Il faut préciser que l’option doit être exercée pour chaque état séparément.

Par contre, elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation deux mois au moins avant l’expiration de chaque période.

La dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre de l’année d’échéance et prend effet le 1er janvier de l’année suivante.

Remarque : concernant les produits soumis à accises, le lieu de livraison est l’Etat membre d’arrivée quelque soit le montant  de la vente.

B) Vente à distance d’un Etat membre vers la France

Le lieu de livraison se situe en France lorsque le vendeur a réalisé des ventes à destination de la France pour un montant supérieur à 100 000 euros hors TVA.

Lorsque le vendeur ne remplit pas la condition de seuil, le lieu de livraison est situé dans l’etat membre de départ sauf option.

L’application du régime optionnel et du régime général est la même qu’étudié ci-dessus sauf que le vendeur établi dans un état membre doit s’immatriculer en France.

Remarque : le lieu de la livraison est situé en France quelque soit le montant des ventes que le vendeur y a réalisé

BIBLIOGRAPHIE

-Guide Enterprise Europe Network : la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses

-Mémento pratique Lefèvre 2010 (droit fiscal)

-Mémento fiscal 2011