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Remboursement de la TVA Française & Pays étranger UE
L’une des caractéristiques de base du régime TVA est sa neutralité. De ce fait, le législateur a prévu un régime permettant à l’entreprise étrangère de récupérer de la TVA en France.
Nous verrons donc les conditions de remboursement selon que la société est implantée dans un Etat de l’UE et lorsqu’elle est implantée hors UE.
Les conditions de remboursement pour une société d’un Etat membre de l’UE
Les demandes de remboursements pour les sociétés implantées dans un autre Etat membre de l’UE concernent les biens ou services acquis ou importés en France dans une période déterminée soit :
- par le trimestre civil lorsque le montant de la taxe, dont le remboursement est demandé, est au moins égal à 400 euros
-l’année civile dans le cas contraire. Ici le montant de la taxe, dont le remboursement est demandé, doit être au moins égal à 50 euros.
Pour ce qui est des conditions de dépôt de la demande, elles sont les mêmes que dans les autres Etat de l’UE, à savoir que :
-le requérant doit être assujetti dans un autre Etat membre et ne doit pas être établi dans l’Etat membre où il demande le remboursement. De même il ne doit pas avoir réalisé dans le pays où il dépose la demande, de livraisons de biens ou de prestations de services imposables (excepté les opérations pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le bénéficiaire)
- le droit à remboursement ne concerne que certaines opérations. D’une manière générale, il s’agit des opérations considérées par les Etats membres comme déductibles. Autrement dit, l’assujetti pourra demander le remboursement des montants de TVA qui sont déductibles par les assujettis locaux.
- le demandeur doit utiliser le portail électronique mis à sa disposition par son Etat d’établissement. Bien entendu, pour pouvoir faire une demande en ligne, l’entreprise doit disposer d’une adresse électronique et avoir au préalable scannée les documents justificatifs (les factures ou documents d’importation mentionnant la TVA payée.
Les conditions de remboursement pour une société hors UE
Il faut savoir qu’à quelques exceptions près, les conditions de remboursement sont identiques à celles applicables aux sociétés établies dans l’UE.
Toutefois, la société établie hors UE doit obligatoirement désigner un représentant fiscal en France agréé par le service des impôts de sociétés étrangères.
De même, vu qu’il n’existe pas de portails électroniques uniques hors UE, il est nécessaire de remplir le formulaire n°3559 et de le transmettre au service compétent. Ce service peut être contacté à l’adresse suivante : Direction Générale des Impôts, Service de Remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SRTVA), 10 rue du Centre TSA 60015, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX.
Ce régime s’applique également aux entreprises des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
Remarque : concernant la possibilité de demander le remboursement de TVA pour les factures acquittées par les salariés lors de déplacement en France, il faut savoir que ne sont concernées que les dépenses déductibles. Autrement dit, toute dépense engagée par un assujetti en vue de réaliser une opération soumise à la TVA. Cependant certaines dépenses, notamment celles liées au transport de personnes, à l’achat de carburant, aux frais d’hébergement ou de logement des salariés (et/ou des dirigeants) ne sont pas déductibles
BIBLIOGRAPHIE
-Memento fiscal 2010
-Guide Enterprise Europe Network : la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses
