Remboursement de TVA dans un état membre de l'UE

Les entreprises qui sont actives au niveau international, sont régulièrement confrontées à la TVA étrangère. Dans la pratique, il arrive que la TVA représente un coût, parfois important pour les entreprises. Toutefois, une des caractéristiques de base du régime TVA étant sa neutralité,  le législateur européen a prévu un régime permettant à l’entreprise étrangère de récupérer de la TVA.

Ainsi, à l’aune de  la récente réforme du régime de TVA, nous vous présenterons, les conditions d’application du remboursement et la procédure à mettre en œuvre dans cette optique.

Le remboursement de la TVA, dans le cadre des opérations intracommunautaires, est possible sous réserve de respecter les modalités de la directive 2008/9/CE et les conditions spécifiques posées par chaque Etat membre. De façon générale, le remboursement dépend de deux types de conditions, la première tenant au requérant et la seconde au type de dépenses effectuées.

A- Les conditions tenant au requérant

Le principe est que tout assujetti peut, dans l’Union Européenne, demander le remboursement de la TVA payée dans un Etat membre ou il n’est pas établi.

Cependant, le requérant pour bénéficier du régime ne doit pas :

-être établi dans l’Etat membre où il demande le remboursement

-avoir réalisé dans le pays où il dépose la demande, de livraisons de biens ou de prestations de services imposables (excepté les opérations pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le bénéficiaire)

A titre d’illustration, si une entreprise française paie de la tva sur une facture émise par une entreprise italienne, pour certaines opérations effectuées sur le territoire italien, elle pourra demander un remboursement de cette TVA payée en Italie.

A coté, il existe des conditions tenant au type de dépenses effectuées

B- Les conditions tenant au type de dépense

Il faut savoir que le droit à remboursement ne concerne que certaines opérations. D’une manière générale, il s’agit des opérations considérées par les Etats membres comme déductibles. Autrement dit, l’assujetti pourra demander le remboursement des montants de TVA qui sont déductibles par les assujettis locaux.

Ainsi, on peut considérer que le remboursement est possible pour la TVA ayant grevé :

-des services rendus à l’intérieur du pays par d’autres assujettis

-des biens livrés à l’intérieur du pays par d’autres assujettis

-des biens importés dans le pays, lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de l’activité économique ou des services ouvrant droit à déduction.

Toutefois, il faut préciser qu’il n’existe pas encore d’harmonisation concernant les dépenses déductibles, ce qui implique que les dépenses remboursables diffèrent selon les Etats membres.

Néanmoins, les Etat ont prévu un système de codes pour les principaux services et produits concernés par le remboursement de TVA. Ce sont :

-le carburant

-la location de moyens de transport

- les dépenses liées aux moyens de transport autre que le cas de la location

-les péages routiers et taxes de circulation

-les voyages : taxis, transports publics

-l’hébergement

-les denrées alimentaires, boissons, restauration

-droits d’entrée sur foires/salons

-les dépenses de luxe, représentation, divertissement

-une catégorie autres devant être précisé par le requérant

Il faut ajouter à cela qu’en dessous de certains seuils, la demande sera rejetée. En effet, pour toute demande portant sur une période de 3 mois à un an le seuil minimum est de 400 euros ; il est de 50 euros pour toute demande portant sur une année civile.

Remarque : la TVA facturée par erreur n’est pas remboursable dans le cadre de la directive. Le requérant devra donc, dans cette hypothèse, se renseigner auprès des administrations des Etats membres afin de connaitre la procédure

Une fois, les conditions remplies, il existe toute une procédure qui permet d’aboutir au remboursement de la TVA.

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure.

Autrement dit, la procédure est désormais entièrement électronique, avec la mise en place d’un guichet unique.

Nous intéresserons donc aux modalités d’introduction de la demande de remboursement par voie électronique et à la question des délais d’introduction.

A- Les modalités d’introduction de la demande par voie électronique

Ce nouveau mode de demande de remboursement a été mis en place dans un souci d’augmenter la rapidité et l’effectivité de la procédure.

De fait, l’assujetti français introduit directement sa demande auprès de l’administration fiscale française via le portail électronique que cette dernière met à la disposition des entreprises. Ensuite, grâce à une coopération administrative renforcée, l’administration fiscale française transfère la demande à l’Etat ou la TVA  été facturée.

Cette opération se fait, en France, directement sur le portail fiscal français à savoir www.impot.gouv.fr, dans l’espace abonné de la rubrique <<professionnels>>.

Bien entendu, pour pouvoir faire une demande en ligne, l’entreprise doit disposer d’une adresse électronique et avoir au préalable scannée les documents justificatifs.

Pour ce qui est des documents justificatifs, ils concernent les factures ou documents d’importation mentionnant la TVA payée, lorsque la base d’imposition sur chacune des pièces est :

- supérieure à 1000 euros

-supérieure à 250 euros (lorsqu’ils concernent les achats)

De plus, l’Etat membre dans lequel la TV a été acquitté peut demander au requérant de lui transmettre les originaux des factures ou document d’importation. Dans cette hypothèse, le requérant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour envoyer les documents et l’Etat concerné d’un délai de deux mois pour lui répondre.

B- Les délais d’introduction de la demande de remboursement

La périodicité  des demandes de remboursement dans les Etats membres  de l’UE est soit trimestrielle, soit annuelle. Autrement dit, la demande doit être faite à l’issue d’une période de 3 mois consécutifs ou à l’échéance de l’année civile.

La date limite de dépôt de la demande est fixée au 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

L’Etat membre concerné par la demande de remboursement dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision au requérant et le délai est prolongé de 2 mois  maximum lorsque des documents complémentaires sont demandés.

Dans l’hypothèse ou l’administration fait droit à la demande, elle doit effectuer un virement dans un délai de 10 jours ouvrés. Ce délai commence à courir à partir de l’expiration du délai initiale de 4mois.

Si ce délai n’est pas respecté, des intérêts moratoires, dont le montant est déterminé selon la législation nationale, seront versés au requérant.

Remarque : le requérant ayant déposé une demande de remboursement reçoit un accusé de réception par voie électronique. La notification de la décision quant à elle est envoyée par voie postale ou par courrier électronique.

CONCLUSION : nous constatons que la récente réforme du régime de TVA a permis de simplifier la procédure de remboursement. Ceci  va permettre aux entreprises, qui jusque là trouvait la procédure trop contraignante ou qui ne savait pas comment procéder, de récuperer de la TVA qui parfois, non-récupérée peut représenter des sommes importantes pour les entreprises.

BIBLIOGRAPHIE

-Memento fiscal 2010

-www.impots.gouv.fr

-www.netpme.fr

-www.becompta.be

-Guide Enterprise Europe Network : la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses